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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(NYS – MY AGENCY)

 

PREAMBULE

 

La société NYS S.A.S. dont le siège social est situé 29 Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes, au capital social de 99.799 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 479 162 794 00032, exerce sous son nom commercial MY AGENCY et a pour activité la création et l’exploitation de services privés de conciergerie à destination des particuliers et des entreprises, le conseil, l’intermédiation, la fourniture d’informations, de services ou de produits par tous moyens à toute personne physique ou morale.

Le groupe MY AGENCY regroupe plusieurs enseignes à savoir :

  • MY CONCIERGE (NYS)
  • MY EVENT (NYS)
  • MY TRAVEL (NYS)
  • MY DMC (NYS)
  • MY DRIVER (MYR)
  • MY PROPERTY (House in the City)

Pour accéder aux services de MY AGENCY l’acquéreur peut faire sa demande par téléphone, par e-mail ou par courrier, pour l’acquisition d’un produit ou d’une prestation de service qui sera fournie par l’intermédiaire de MY AGENCY.

La société NYS intervient donc en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les acquéreurs et les fournisseurs de produits ou prestataires de services.

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

L’acquéreur déclare avoir pris connaissances et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant d’utiliser les services de MY AGENCY.

En conséquence, le recours par tout acquéreur à nos services emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues… émis par MY AGENCY).

Toute autre condition opposée par l’acquéreur sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse de MY AGENCY, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

A noter que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous invitons dès lors à prendre connaissance régulièrement des présentes conditions. En continuant à utiliser nos services, vous acceptez les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente.

Si MY AGENCY ne se prévaut pas ponctuellement d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

 

ARTICLE 2 – ABONNEMENT MY CONCIERGE

 

MY AGENCY propose à ses clients la possibilité de s’abonner aux services de MY CONCIERGE lesquels consistent en l’organisation de la vente, par des tiers, de services ou de produits à ses clients abonnés.

Toute personne devra s’abonner par téléphone, par courrier ou sur le site Internet myconcierge.myagency.group pour pouvoir passer des commandes à MY CONCIERGE.

 

2.1. Identification des bénéficiaires.

L’abonné est titulaire de son compte client à MY CONCIERGE. Il doit s’acquitter des frais d’abonnement annuels afin d’utiliser le service dans les conditions que lui permet l’abonnement choisi. Lors de son inscription, il peut accepter de faire bénéficier des services de MY CONCIERGE à sa ou son conjoint(e) et/ou à sa ou son assistant(e) professionnel qu’il devra expressément identifier en communiquant au minimum leur nom, prénom, numéro de téléphone et email. En tant que titulaire de l’abonnement, l’abonné est le seul responsable des demandes exprimées et de leur règlement. En se connectant à son extranet client sur le site de myconcierge.myagency.group ou à l’application MY CONCIERGE, muni de ses identifiants personnels, l’abonné peut consulter l’ensemble de ses demandes et de ses factures.

 

2.2. L’abonnement peut avoir lieu par Internet, par téléphone ou par courrier.

Dans tous les cas, le futur abonné doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l’inscription sur le site ou par téléphone.

Une fois ces renseignements communiqués, le futur abonné est contacté par un concierge dans le délai minimum de 24 heures en vue de l’inscription définitive.

 

2.3. Trois abonnements au choix

(A) Un abonnement dénommé  » DELUXE »

Cet abonnement, d’une durée minimum d’une année, donne la possibilité à l’abonné d’avoir accès au service de MY CONCIERGE 5 jours sur 7, de 9h00 à 19h00.

L’abonné devra s’acquitter d’une somme de 100€ TTC par mois réglable par chèque (règlement annuel), ou carte bancaire (règlement annuel), ou par prélèvement mensuel bancaire ou carte bancaire.

(B) Un abonnement dénommé  » OPTIMUM »

Cet abonnement, d’une durée minimum d’une année, donne la possibilité à l’abonné d’avoir accès au service de MY CONCIERGE 7 jours sur 7, de 9h00 à 19h00.

L’abonné devra s’acquitter d’une somme de 200€ TTC par mois réglable par chèque (règlement annuel), ou carte bancaire (règlement annuel), ou par prélèvement mensuel bancaire.

(C) Un abonnement dénommé « ULTIMATE »

Cet abonnement, d’une durée minimum d’une année, donne la possibilité à l’abonné de pouvoir avoir accès au service de MY CONCIERGE, 7 jours sur 7, et 24H/24H.

L’abonné devra s’acquitter d’une somme de 400 € TTC par mois réglable par chèque (règlement annuel), ou carte bancaire (règlement annuel), ou par prélèvement mensuel bancaire.

 

2.4. Rétractation du contrat d’abonnement

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit de rétractation auprès de MY CONCIERGE et ce, à compter du lendemain de la réception par l’abonné de la confirmation de la prise d’effet de son abonnement par MY CONCIERGE. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tout abonné peut exercer son droit de rétractation sans aucun frais, à l’exclusion de certains frais de retour des documents et autres biens matériels, préalablement transmis par MY CONCIERGE.

Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer un formulaire de rétractation à l’adresse suivante : 29 Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes

Vous trouverez un modèle de formulaire sur le site gouvernemental :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Le droit de rétractation exercé dans le délai légal de 14 jours donne lieu au remboursement de l’abonnement qui aura déjà été payé par l’abonné.

 

2.5. Suspension et annulation du contrat d’abonnement

MY CONCIERGE peut suspendre un abonnement dès lors que l’abonné enfreint une ou plusieurs des présentes Conditions Générales. Par ailleurs, la société peut décider d’annuler le contrat si l’abonné utilise de manière abusive ou frauduleuse son abonnement, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts de MY CONCIERGE telle que la falsification des informations transmises à MY CONCIERGE ou à ses partenaires.

Si MY CONCIERGE annule le contrat, libre à la société de décider du remboursement de l’abonnement, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée.

 

2.6. Résiliation et reconduction tacite

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, MY CONCIERGE informe l’abonné, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de l’abonnement, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat d’abonnement. Si MY CONCIERGE n’informe pas l’abonné de sa possibilité de résilier le contrat, celui-ci peut mettre un terme gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Dans ce cas, le montant de l’abonnement est remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date de la résiliation, déduction faite des sommes engagées depuis le début de la reconduction.

Si l’abonné n’exprime pas sa volonté de résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, le contrat d’abonnement est reconduit pour la même durée que le contrat d’abonnement initial.

En cas de non-paiement de son abonnement aux échéances convenues ou de non-respect de l’une des Conditions présentes par l’abonné, MY CONCIERGE pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat d’abonnement, après mise en demeure restée infructueuse. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de versement de quelconque indemnité au bénéfice de l’abonné sortant.

ARTICLE 3 – COMMANDE

 

Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services offerts par la société NYS, l’acquéreur pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :

– par Internet, sur l’espace client sécurisé attribué à chaque abonné ;

– par l’application MY CONCIERGE ;

– par téléphone au numéro du portable de son concierge qui lui a été remis lors de son abonnement ou au 01.75.44.80.20 ;

– par courrier à l’adresse suivante : MY AGENCY 29 rue Emile Duclaux 92150 Suresnes ;

– par courrier électronique à l’adresse du courrier électronique de son concierge ou request@myconcierge.fr

 

3.1. Règles applicables aux commandes en général

Avant toute prise de commande, l’acquéreur doit communiquer à MY AGENCY son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse électronique et son numéro de téléphone ce qui permettra à MY AGENCY de le contacter très rapidement.

Les commandes de produits ou services formées par l’acquéreur, aux moyens du téléphone, courrier électronique, application, seront transmises aux fournisseurs par l’intermédiaire de MY AGENCY.

 

3.2. Confirmation de la commande

Toute commande sera confirmée à l’acquéreur par MY AGENCY par courrier électronique, sur l’espace Internet attribué sous la rubrique « mes demandes » ou sur l’application MY CONCIERGE dans les meilleurs délais.

Cette confirmation comprendra notamment :

  • la nature du produit ou du service commandé;
  • la quantité du produit ou service commandé;
  • le prix unitaire du produit ou du service commandé, hors taxe et toutes taxes comprises;
  • le délai de livraison du produit ou service commandé;
  • les modalités de la livraison du produit ou du service commandé;
  • les conditions d’annulation.

 

3.3. Acceptation de la commande par l’abonné

Dans l’hypothèse où le montant de la commande excédera mille (1000) euros, l’acquéreur devra impérativement confirmer par écrit (courrier électronique ou espace Internet attribué à l’abonné par MY CONCIERGE ou sur l’application MY CONCIERGE) et dans un délai de 48 heures son acceptation à MY AGENCY.

Une fois le délai de 48 heures dépassé, si aucune réponse n’est donnée par l’acquéreur, la commande est réputée acceptée.

 

3.4. Suivi de la commande

L’acquéreur pourra procéder au suivi, étape par étape, de sa commande sur l’espace Internet qui lui est attribué par MY CONCIERGE, sous la rubrique « mes demandes » ou sur l’application MY CONCIERGE.

MY AGENCY lui transmettra, si nécessaire, toutes les informations utiles inhérentes à la commande et notamment :

  • les numéros de réservation (restaurant, hôtel, billetterie),
  • les dates, heures et lieux de départ et d’arrivée (transport, voyages),
  • l’adresse des hôtels (voyages/ tourisme),
  • les noms et adresses des fournisseurs du produit et/ou des prestataires de service.

 

3.5. Rupture des stocks ou services disponibles chez les fournisseurs et prestataires de services

Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s).

L’acquéreur sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas:

  • de rupture de stock des produits commandés;
  • d’indisponibilité des services commandés;
  • de modification de la nature du produit ou du service commandé;
  • de modification du prix du service ou du produit commandé par l’acquéreur;
  • de modification du prix du service ou du produit indiqué par MY AGENCY à l’acquéreur;
  • de modification du délai de livraison indiqué par MY AGENCY à l’acquéreur.

Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par l’acquéreur.

Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par l’acquéreur dans un délai de 5 jours ouvrés, la société MY AGENCY procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de MY AGENCY par l’acquéreur de ce fait.

Dans l’hypothèse où un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée serait totalement différente de la commande de l’acquéreur, ce dernier serait directement remboursé par le fournisseur en cas d’annulation de la commande.

 

3.6. Commande personnelle

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable express de MY AGENCY.

 

3.7. Modification de la commande par l’abonné

Toute modification ou annulation de commande faite par l’acquéreur devra intervenir dans un délai maximum de de sept jours ouvrés pour être prise en considération par MY AGENCY qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par l’acquéreur est soumise à l’acceptation expresse de MY AGENCY.

Dans l’hypothèse où MY AGENCY refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicitée par l’acquéreur :

  • le prix de la commande resterait dû par l’acquéreur ;
  • les sommes déjà versées par l’acquéreur (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

4.1. Prix de la commande

Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toute taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par MY AGENCY.

 

4.2. Modalités de paiement de la commande

L’acquéreur règlera directement les fournisseurs par chèque, carte bleue ou prélèvement sur compte bancaire à réception de la facture émise par le fournisseur soit au jour de la commande, soit au jour de la livraison, selon les conditions de règlement habituellement exercées par le fournisseurs.

Le règlement pourra se faire selon d’autres modalités sous réserve que l’acquéreur en soit strictement informé par écrit.

 

4.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard représentant trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.

En cas de retard de paiement par l’acquéreur, les commandes ou livraisons en cours pourront être suspendues sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

 

4.4. Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise MY AGENCY à annuler les commandes ou livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l’acquéreur.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

 

5.1. Conditions de livraison

Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée à l’acquéreur par MY AGENCY.

La livraison, par MY AGENCY, des produits commandés par l’acquéreur ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par MY AGENCY qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre ses clients et les fournisseurs.

 

5.2. Délai de livraison

Les délais de livraison seront indiqués lors de la confirmation écrite qui sera adressée à l’acquéreur par MY AGENCY.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, MY AGENCY ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.

Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de MY AGENCY.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (COMMANDE)

 

6.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’acquéreur dispose d’un délai 14 jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de MY AGENCY, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

6.2. Conséquences de la rétractation

Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de 14 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais, pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées :

  • pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par MY AGENCY à l’abonné suite à l’acceptation du devis;
  • seront fournies sur demande formulée auprès du service clientèle de MY AGENCY par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

 

6.3. Limites de la rétractation

Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

 

7.1. Engagement qualité

MY AGENCY s’engage à répondre aux diverses demandes de ses clients dans un minimum de temps et à leur fournir les conseils en lien avec celles-ci.

 

7.2. Etendue de l’obligation

MY AGENCY agit en qualité d’intermédiaire et représente ses clients auprès de ses partenaires. En conséquence, MY AGENCY n’est tenue que d’une obligation de moyens.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

 

8.1. Erreur sur la prestation

L’acquéreur reconnaît et accepte que MY AGENCY agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans ses requêtes. Ainsi MY AGENCY ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur découlant directement du fait de l’abonné.

 

8.2. Responsabilités des partenaires

MY AGENCY choisit soigneusement ses partenaires pour répondre à toute demande de la part de ses abonnés. En revanche, MY AGENCY ne peut être tenue pour responsable des agissements d’un partenaire.

L’acquéreur s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de MY AGENCY pour réclamer réparation.

MY AGENCY pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par l’acquéreur.

 

8.3. Responsabilité de MY CONCIERGE

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’acquéreur au moment où il prend physiquement possession de ces biens. Ainsi, lorsque MY AGENCY s’occupe d’expédier ou livrer des biens pour le compte de ses clients, il ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage intervenu en dehors du processus d’acheminement.

MY AGENCY n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc.) telle que définie par le Code civil.

 

ARTICLE 9 – OFFRES PROMOTIONNELLES

 

MY AGENCY se réserve le droit de refuser l’application d’une offre promotionnelle si elle juge qu’il s’agit d’une utilisation abusive / d’un détournement de celle-ci par le client.

La carte cadeau est utilisable sans limite de durée de temps, à hauteur maximum de 30% du prix du produit ou de la prestation.

 

ARTICLE 10 – LITIGES ET RÉCLAMATIONS

 

10.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français ; les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Nanterre.

 

10.2. Réclamation préalable

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation par Lettre recommandée avec de demande d’avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : 29 Rue Emile Duclaux 92150 Suresnes.

 

10.3. Médiation

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–             soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–             soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »